Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ContractPulse, logiciel SaaS de surveillance des échéances contractuelles accessible à l'adresse contractpulse.fr.
En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
ContractPulse est un outil de rappel automatique qui permet aux utilisateurs de :
- Saisir et gérer leurs contrats de prestation
- Recevoir des alertes email automatiques à J-30 et J-7 avant chaque échéance
- Consulter un historique contractuel sur 36 mois (plans payants)
- Importer des contrats via fichier CSV (plans payants)
- Exporter des rapports PDF (plans payants)
Important : ContractPulse est un outil de rappel informatif. Il ne constitue pas un service juridique et ne dispense pas l'utilisateur de vérifier ses obligations contractuelles.
3. Accès au service et plans tarifaires
Le service est accessible via les plans suivants :
- Free : 3 contrats actifs, alertes email J-30 et J-7, sans carte bancaire, à vie
- Solo (29 €/mois) : contrats illimités, import CSV, historique 36 mois, export PDF
- Agence (79 €/mois) : tout Solo + 10 sous-comptes, dashboard équipe, gestion des permissions
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
5. Résiliation et annulation
L'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son tableau de bord, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le plan Free reste accessible sans limitation de durée.
6. Limitation de responsabilité
ContractPulse ne peut être tenu responsable en cas de non-réception d'une alerte email due à un filtre anti-spam, d'une indisponibilité temporaire du service, ou des conséquences d'un renouvellement tacite ou d'une résiliation tardive. L'utilisateur reste seul responsable du suivi de ses obligations contractuelles.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls habilités.
10. Contact
Pour toute question : contact@contractpulse.fr